Pour accéder aux documents relatifs aux bénéficiaires effectifs, nous vous prions de bien vouloir nous transmettre, par retour d’email, l’ensemble des pièces suivantes complétées et signées électroniquement :
- le formulaire de demande d'accès au registre des bénéficiaires effectifs
- la lettre d'accompagnement de la demande d'accès au registre des bénéficiaires effectifs
- la photocopie d'une pièce d'identité du représentant légal signataire et le cas échéant celle de son mandataire accompagnée du pouvoir l'habilitant à signer
- l'engagement de non rediffusion
- le contrat d'abonnement Infogreffe (si vous n'êtes pas déjà abonné)
Une fois votre dossier complet, les droits d'accès aux documents vous seront attribués. Vous recevrez alors une notification à l'adresse électronique fournie lors de votre demande d'ouverture.
👉 Important : votre formulaire de demande d'accès doit être bien rempli sinon votre demande risque d'être rejetée.
👉Vous devez cocher la case 3 ou 4 du formulaire
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Case 3 pour les autorités compétentes :
- Réservé aux autorités agissant dans leurs missions légales (magistrats, douanes, etc.).
- Documents requis : Justificatifs adaptés selon l’autorité (ex. : lettre de mission, habilitation – voir annexe 1).
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Case 4 dans le cas de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme :
- Concerne les entités soumises à des obligations de vigilance (banques, notaires, etc.).
- Action requise : Indiquez la catégorie applicable et les mesures de vigilance exercées.
- Documents requis : Justificatifs prouvant l’habilitation ou la mission.
NB : Si vous n'avez pas d'outil de signature électronique vous pouvez utiliser https://www.docusign.com/fr-fr/decouvrir/comment-ajouter-une-signature-electronique-a-un-pdf