Depuis le 31 juillet 2024, l’accès aux informations du Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) est restreint, conformément à l’article L. 561-46 du Code monétaire et financier, à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 novembre 2022, et à la sixième directive anti-blanchiment.
L’accès est désormais réservé :
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aux personnes souhaitant obtenir les données relatives à leur propre société ou agissant en qualité de mandataire dûment habilité
👉 Envoyer les justificatifs à : certificatbe@infogreffe-siege.fr - aux entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (banques, notaires, avocats…)
👉 Envoyer le dossier complet à : rbe@infogreffe-siege.fr
Toutes les demandes doivent être accompagnées de formulaires et de pièces justificatives, signés électroniquement.
📄 Les formulaires sont disponibles sur notre page dédiée : Accéder aux formulaires RBE