L'accès aux comptes confidentiels est restreint par l'arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Vous y trouverez les catégories de personnes morales habilitées à accéder à ces comptes.
Afin d'accéder à l'intégralité des comptes déposés avec une déclaration de confidentialité ou de publication de présentation simplifiée, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner par courrier à l'adresse : INFOGREFFE - Service Juridique - Immeuble le Parisien - 5/7 avenue de Paris - 94 307 Vincennes CEDEX
l'ensemble des pièces suivantes complétées et signées :
- le formulaire de demande d'accès aux documents comptables confidentiels
- l'attestation accompagnant la demande d'accès aux documents comptables confidentiels
- la photocopie d'une pièce d'identité du représentant légal signataire
- l'engagement de non rediffusion
- le contrat d'abonnement Infogreffe (si vous n'êtes pas abonné).
Si votre dossier est complet, les droits d'accès aux comptes déposés avec une déclaration de confidentialité ou de publication de présentation simplifiée vous seront attribués et vous recevrez une notification à l'adresse électronique indiquée lors de la demande d'ouverture.